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17 août 2026
Cette version des Conditions générales s'applique à toutes les commandes passées à compter de la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus.
Les commandes passées antérieurement demeurent régies par la version en vigueur au jour de la commande, communiquée sur simple demande.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Client et l'éditeur du service OuvrageQR (le « Vendeur ») :
Les présentes CGV définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de souscription au service en ligne OuvrageQR, proposé sous forme d'abonnement (le « Service »).
Le Service s'adresse aussi bien aux professionnels qu'aux consommateurs. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les stipulations expressément signalées comme applicables aux consommateurs ne bénéficient qu'à ces derniers ; le Client professionnel ne peut s'en prévaloir.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de la politique de confidentialité à laquelle elles renvoient. Les conditions générales d'achat du Client lui sont inopposables, sauf accord écrit du Vendeur.
OuvrageQR est une application accessible en ligne permettant de créer, personnaliser, héberger et gérer des QR codes ainsi que les contenus associés (documents, images, fichiers audio, formulaires de saisie au scan et registres correspondants), et d'en consulter les statistiques d'utilisation.
Le Service est proposé selon plusieurs formules : une formule gratuite et des abonnements payants (Starter, Pro et Business). Le détail des fonctionnalités, des types de QR codes, des quotas (nombre de QR codes actifs, volume de stockage, nombre de scans inclus, taille maximale des fichiers) et des durées de conservation applicables à chaque formule figure sur la page Tarifs du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Périmètre souscrit et fonctionnalités annoncées
Le périmètre contractuel correspond aux fonctionnalités effectivement accessibles dans le Service au jour de la souscription. Les fonctionnalités présentées comme « bientôt disponibles », « à venir » ou équivalent sont mentionnées à titre purement indicatif : elles ne constituent ni un engagement de mise à disposition, ni un engagement de date, et ne peuvent fonder la souscription.
Le Vendeur fait évoluer le Service de façon continue et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires.
Contrepartie en cas de retrait substantiel
Si le Vendeur retire définitivement une fonctionnalité substantielle comprise dans la formule souscrite par le Client, il l'en informe par email au moins trente (30) jours avant. Le Client peut alors résilier son abonnement sans frais dans les trente (30) jours suivant cette information, et obtient le remboursement au prorata de la période payée non courue.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont indiqués en euros.
Le Vendeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée et les prix affichés sont les montants nets à régler.
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire, celles-ci étant collectées et conservées directement par le prestataire.
L'abonnement est souscrit en formule mensuelle ou annuelle et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article suivant. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après une ou plusieurs tentatives de prélèvement infructueuses, dont le Client est informé par email. À défaut de régularisation, l'abonnement est résilié et le compte est replacé sur la formule gratuite, avec les limites correspondantes.
Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de l'ouverture de son accès. Aucun paiement n'est exigé pendant cette période.
Le Client reçoit au moins un email l'informant de l'échéance prochaine de sa période d'essai.
Le passage à la formule gratuite entraîne l'application des limites de celle-ci. Les QR codes excédant le quota de la formule gratuite sont désactivés et non supprimés : ils redeviennent actifs dès que le quota le permet à nouveau.
Le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son espace personnel, sans motif ni formalité particulière.
La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée (mois ou année en cours), pendant laquelle le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de sa formule. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre de cette période, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes ou par la loi.
À l'issue de cette période, le compte est replacé sur la formule gratuite et en subit les limites. Il n'est pas supprimé : la suppression relève de la démarche distincte décrite à l'article « Données du Client ».
Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d'usage illicite du Service, d'atteinte aux droits d'un tiers ou de mise en péril de la sécurité de la plateforme. Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
En cas de résiliation pour manquement du Client, aucun remboursement n'est dû.
Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace personnel. La montée en formule prend effet immédiatement et est facturée au prorata de la période restante. La descente en formule prend effet à la prochaine échéance de facturation, le Client conservant jusque-là les fonctionnalités de sa formule en cours.
Effet d’une descente de formule
Une formule inférieure comporte des quotas plus faibles. Il appartient au Client de vérifier, avant de descendre de formule, que son usage (nombre de QR codes actifs, volume de stockage) reste compatible avec les limites de la formule visée. Les QR codes excédentaires sont désactivés, non supprimés.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le tarif en cours est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet, sans frais.
Le présent article ne s'applique qu'au Client consommateur. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité.
Renonciation en cas d’exécution immédiate
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant l'accès immédiat au Service, en renonçant expressément à son droit de rétractation et en reconnaissant qu'il le perd de ce fait, le Client consommateur donne cet accord : le droit de rétractation est alors perdu en totalité dès l'ouverture de son accès, et aucun remboursement n'est dû à ce titre.
Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation avant tout commencement d'exécution peut en informer le Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@ouvrageqr.fr.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Le Vendeur s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées d'une durée significative et de les planifier aux heures de moindre usage.
Aucun niveau de service chiffré (taux de disponibilité garanti, délai de rétablissement) n'est contractuellement garanti dans les formules décrites aux présentes.
Le Service dépend de prestataires techniques tiers (hébergement, stockage de fichiers, envoi d'emails, traitement des paiements). Une défaillance de l'un d'eux peut affecter tout ou partie du Service sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée au-delà de ce que prévoit l'article « Responsabilité ».
Le Client demeure propriétaire des contenus qu'il dépose et des données recueillies au moyen de ses QR codes. Le Vendeur n'en fait aucun usage étranger à la fourniture du Service.
Les durées de conservation applicables sont les suivantes :
Le Client peut exporter à tout moment ses registres de preuve au format CSV depuis son espace personnel. Cet export est intégral, sans surcoût et sans condition de formule.
La suppression d’un QR code emporte celle de son registre
Les enregistrements recueillis au moyen d'un QR code sont rattachés à celui-ci. Supprimer définitivement un QR code supprime les enregistrements correspondants, sans possibilité de restauration. Il est recommandé au Client d'exporter ses registres avant toute suppression, ou de désactiver le QR code plutôt que de le supprimer lorsqu'il souhaite en conserver l'historique.
Le Client peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel. La suppression est alors programmée à l'issue d'un délai de trente (30) jours pendant lequel elle demeure annulable par le Client. À l'expiration de ce délai, les données du compte sont effacées de façon définitive, à l'exception des éléments que le Vendeur doit conserver au titre de ses obligations légales, notamment comptables.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il diffuse au moyen du Service ainsi que des destinations vers lesquelles ses QR codes renvoient. Il garantit disposer des droits nécessaires et s'interdit tout contenu illicite, trompeur, portant atteinte aux droits d'un tiers ou de nature à engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers qui trouverait son origine dans les contenus qu'il a déposés, dans les destinations vers lesquelles ses QR codes renvoient ou dans l'usage qu'il fait du Service. Cette garantie couvre les frais de défense exposés par le Vendeur.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte par les utilisateurs qu'il y invite.
Traitement des données des personnes qui scannent
Lorsque le Client met en œuvre des fonctionnalités recueillant des données auprès des personnes qui scannent ses QR codes (identité, signature, position, photographie), il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et le Vendeur en qualité de sous-traitant. Il appartient au Client de disposer d'une base légale, d'informer les personnes concernées et de répondre à l'exercice de leurs droits. Le Vendeur met à sa disposition les moyens techniques d'export et de suppression nécessaires.
Le Vendeur agit comme hébergeur des contenus
Au titre des contenus déposés par le Client et des destinations vers lesquelles ses QR codes renvoient, le Vendeur exerce une activité d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Il n'exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance. Sa responsabilité ne peut être engagée que s'il avait effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer.
Le Vendeur n'est donc responsable ni du contenu des fichiers hébergés, ni des destinations vers lesquelles les QR codes du Client renvoient, ni des données que le Client recueille au moyen de ses QR codes, ni de l'usage qui en est fait par les personnes qui les scannent ou par des tiers.
Le Vendeur peut suspendre ou retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, ainsi que le QR code qui y donne accès, et en informe le Client. Ce retrait ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de défaillance d'un prestataire technique, ou d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV ou à sa destination.
À l'égard du Client professionnel, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des garanties légales, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Il appartient au Client de conserver une copie des contenus qu'il dépose et d'exporter régulièrement ses registres. Le Vendeur met en œuvre des sauvegardes mais ne garantit pas la restauration de données que le Client aurait lui-même supprimées.
Le Vendeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs bases légales et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Le Client et, le cas échéant, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à privacy@ouvrageqr.fr. Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Vendeur, à contact@ouvrageqr.fr. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est en cours de désignation. Ses coordonnées seront publiées ici et communiquées au Client consommateur dès qu'elles seront disponibles. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée au support, qui s'engage à y répondre.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients titulaires d'un abonnement en cours sont informés par email des modifications substantielles au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, et peuvent résilier sans frais avant cette date s'ils les refusent. Les modifications sans incidence sur les droits et obligations des parties, notamment de pure forme, entrent en vigueur dès leur publication.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Créteil. Le Client consommateur conserve pour sa part le droit de saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, notamment celle du lieu de son domicile.
Pour toute question relative aux présentes conditions ou au Service